vendredi 1 décembre 2006

Le Ministre de la justice ne répond pas aux questions des parlementaires

Question orale sans débat n° 1170S de Mme Catherine Tasca (Yvelines - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 16/11/2006 - page 2852

Mme Catherine Tasca souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de nos concitoyens à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle est fondamentale pour garantir la qualité et l'équité du service public de la justice sur l'ensemble du territoire. Elle ne peut fonctionner sans les moyens adéquats, alors même qu'elle est de plus en plus sollicitée en raison de l'appauvrissement de la population. Dans le département des Yvelines, une assemblée générale réunissant les 600 avocats du barreau de Versailles s'est tenue sur cette question le 26 octobre dernier. A cette occasion ils ont demandé instamment l'accroissement des moyens financiers. Cet effort paraît urgent et légitime.

Il est incontestable que la qualité de la prestation que tout justiciable est en droit d'attendre est aussi liée à une juste rémunération du travail fourni par les avocats.

Après un protocole signé en décembre 2000 entre le ministère de la justice et les représentants de la profession, la chancellerie s'était engagée, en janvier 2003, à ce que l'indemnisation des avocats soit augmentée de 15 % en 2004, puis de 5 % pour les années suivantes. C'est donc une hausse de 25 % qui devait être envisagée pour 2006 par rapport à 2003.

Cela aurait fait passer la rémunération des avocats de 182 à 227 euros pour un dossier représentant 10 à 15 heures de travail. Or le ministre de la justice n'a annoncé que 6 % d'augmentation, provoquant ainsi le découragement de nombreux avocats. Elle est au regret de rappeler que la France, avec ce retard en termes de moyens pour l'aide juridictionnelle, figure par les plus « mauvais élèves » de l'Union européenne en termes d'accès au droit et de répartition équitable de la charge que cela représente.

Face à ce problème récurrent, elle demande au Gouvernement quelles mesures concrètes et rapides, notamment budgétaires, il compte prendre pour permettre un fonctionnement normal et efficace des services d'aide juridictionnelle, qui est une des conditions de l'égalité entre nos concitoyens et du rétablissement de leur lien de confiance envers la justice, confiance aujourd'hui considérablement entamée.

En attente de réponse du Ministère de la justice


Question écrite n° 25283 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 16/11/2006 - page 2860

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la rétribution des avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Un groupe de concertation a été constitué sous l'égide du secrétaire général du ministère de la justice réunissant les représentants du barreau de Paris, de la conférence des bâtonniers et de la conférence nationale des barreaux. Par ailleurs, des négociations sont en cours avec les représentants de la profession des assureurs en vue de l'amélioration du fonctionnement et de l'extension du champ d'application de l'assurance de protection juridique.

Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre afin de poursuivre la modernisation du dispositif d'aide juridictionnelle

En attente de réponse du Ministère de la justice


Question écrite n° 25101 de M. Bernard Murat (Corrèze - UMP) publiée dans le JO Sénat du 02/11/2006 - page 2751

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le dispositif de l'aide juridictionnelle en France.

Si au cours de la législature des améliorations de la rétribution des avocats prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle ont été constatées, il n'en reste pas moins que ces avancées sont encore insuffisantes pour permettre un plein accès au droit des plus démunis et une juste indemnisation des avocats.

De plus, la nécessité de poursvuivre la modernisation de ce dispositif s'impose à tous. Il lui demande donc de lui préciser quelles sont les mesures envisagées afin d'améliorer le fonctionnement de l'aide juridictionnelle et la rémunération des avocats intervenant à ce titre.

En attente de réponse du Ministère de la justice


Question écrite n° 24471 de M. Serge Lagauche (Val-de-Marne - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 21/09/2006 - page 2420

M. Serge Lagauche attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les avocats pour assurer leur mission d’aide juridictionnelle.

Sur le département du Val-de-Marne, la situation est particulièrement préoccupante.

Alors que 72 à 75 % de la population du Val-de-Marne est désormais éligible à l’aide juridictionnelle, plus de 10 000 missions sont assurées chaque année par 312 des avocats du Barreau, dont près de 200 pour lesquels l’activité au profit du secteur assisté représente la part la plus importante de leur engagement professionnel.

Or, cette situation locale est le reflet d’un malaise qui touche l’ensemble de la profession. Alors que la revalorisation annuelle des plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle s’effectue automatiquement et a progressé de 2001 à 2005 de 10.78 %, le montant de la rémunération au moyen de l’unité de valeur de référence n’a progressé que de 2 %, soit une croissance annuelle moyenne en six ans de 0.33 %. Cette situation est d’autant plus préoccupante que les propositions actuelles de la Chancellerie, notamment celle d’augmenter l’unité de valeur de 6 % en 2007, sont très insuffisantes au regard des 15 % annoncés en 2003.

Dans ces conditions, et alors même que la profession est aujourd’hui parvenue à une exaspération telle qu’elle envisage un désengagement dans la gestion du service public de l’aide juridictionnelle, il lui demande de quelle manière il compte répondre aux inquiétudes exprimées par les avocats, les barreaux et les Ordres face aux difficultés qu’ils rencontrent pour assurer l’aide juridictionnelle qui, bien que mission de service public, ne repose désormais plus que sur la bonne volonté de toute une profession.

En attente de réponse du Ministère de la justice


Question écrite n° 24078 de Mme Valérie Létard (Nord - UC-UDF) publiée dans le JO Sénat du 27/07/2006 - page 1990

Mme Valérie Létard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les représentants de l'Ordre des avocats au barreau de Lille concernant l'état actuel de l'aide juridictionnelle.

Le bureau d'aide juridictionnelle de Lille, faute d'effectif suffisant, accuse un retard de plus en plus grand dans l'instruction et l'enregistrement des demandes.

De plus la mise en oeuvre de la LOLF, en modifiant la procédure d'examen des demandes, exige la production de justificatifs qui complexifie à l'excès la constitution du dossier d'aide juridictionnelle, ce qui est ressenti comme un obstacle incompréhensif dans l'accès à la justice.

Cette évolution dommageable tant pour les avocats que pour les justiciables est source de tensions de plus en plus fortes qui se sont notamment traduites au mois de juin dernier par une journée nationale de sensibilisation.

La Conférence des Cent, réunie à Lille le 3 juin dernier, a adopté une motion attirant l'attention sur la dégradation des conditions dans lesquelles les droits de la défense et l'accès à la justice sont exercés. Une demande de mise en place d'une plate-forme de réflexion a par ailleurs été formulée. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles suites ont été données à cette démarche au niveau de son ministère.

En attente de réponse du Ministère de la justice.



Il semblerait que le ministre ne souhaite pas répondre à la représentation nationale?!

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