mercredi 15 novembre 2006

Quelques chiffres

A tous ceux qui n'ont qu'une idée très imprécise des montants perçus par les Avocats au titre de l'aide juridictionnelle, voici quelques exemples chiffrés.

Sachez tout d'abord qu'à chaque type de procédure un nombre d'unités de valeur (UV) est attribué. La valeur de l'U.V. devait être régulièrement réévaluée, il n'en a rien été.

Elle est actuellement dans le Val-de-Marne de 21,77 € TTC..

En sorte que les avocats intervenant dans le cadre de l'aide juridictionnelle sont doublement spoliés: d'une part en raison d'un nombre d'unités de valeur, parfois incohérent, mais toujours extrêmement faible, et d'autre part en raison d'un montant, pour chaque UV particulièrement bas.

Des exemples:

- divorce pour faute: 36 UV soit 783,72 € TTC.
- procédure prud'hommale: 30 UV soit 653,10 € TTC.
- instances modificative devant le juge aux affaires famiales: 14 UV soit 304,78 € TTC
- procédure de référé Tribunal de Grande Instance: 8 UV soit 174,16 € TTC
- assistance d'un prévenu devant le Tribunal correctionnel: 8 UV soit 174,16 € TTC.

Si vous voulez bien considérer que ces sommes ne représentent que du chiffre d'affaire et non un bénéfice, puisque les charges d'un cabinet d'Avocat sont de l'ordre de 45 à 55 % ... vous avez une petite idée de ce que les Avocats percoivent réellement.

Pour plus de précisions sur les nombres d'UV par types de procédures, voici deux liens

En matière pénale:

http://www.justice.gouv.fr/actua/aidejurform4.pdf

En matière civile

http://www.justice.gouv.fr/actua/aidejurform5.pdf

Les Avocats du Val-de-Marne n'entendent pas faire de l'aide juridictionnelle une source de revenus juteux, ils demandent simplement que des moyens leur soient donnés pour travailler dans des conditions normales (payer sa sécrétaire, régler ses charges, payer son loyer...) dans l'intérêt des plus démunis.

Qui encore peut encore prétendre qu'un professionnel, un tant soit peu sérieux, doive travailler de sa poche pour suivre un dossier qui exige nécessairement de l'attention, du temps, souvent de l'écoute, et qui demande en outre la rédaction d'écritures longues et des recherches parfois pointues.

Sauf à parler de bénévolat, mais c'est là une toute autre affaire, personne ne peut continuer à travailler à perte parce que l'état l'a décidé.

2 commentaires:

Anonyme a dit…

"... puisque les charges d'un cabinet d'Avocat sont de l'ordre de 45 à 55 % ..."

Je ne suis pas sûr de vous comprendre... Les charges d'un cabinet sont forcément de l'ordre de 45 à 55 %, quelque soit l'affaire ? Cela me paraît bien étrange.... comme raisonnement péremptoire.

A moins bien sûr que le travail des études de votre échantillon se limite à l'AJ ..., ce qui - en soi - prouverait par ailleurs que le marché est faussement et gravement entravé (les études auraient dû fermer il y a bien longtemps parce qu'elles auraient failli aux règles du marché) ... :o))

des avocats aimant leur métier a dit…

Merci "anonyme" de votre réponse et de votre question. Cela nous démontre qu'il y a des explications à fournir.

Un cabinet d'avocat fonctionne comme une entreprise, qu'il soit en nom propre ou en société.

Il n'y a pas de calcul des charges par dossier. Cela n'aurait pas de sens et serait impossible.

L'ensemble des honoraires générés par un cabinet constitue le chiffre d'affaire, que ces honoraires soient le fruit d'honoraires librement débattus ou le résultat de l'aide juridictionnelle.

En marge de ce chiffre d'affaires, pour déterminer le bénéfice, il faut retirer les charges de fonctionnement du cabinet: salaires de secrétaires, remunération des collaborateurs, loyer, frais financiers pour les éventuels crédits, amortissement du matériel, charges sociales diverses. Ces charges sont en moyenne de 45 à 50%, parfois plus.

Elles viennent en déduction du chiffre d'affaire pour déterminer le bénéfice imposable.

les indemnisations versées par l'état sont bien sûr incluses dans le chiffre d'affaires et dès lors supportent les mêmes charges que les autres honoraires.

Pour plus de détails vous pouvez prendre connaissance du rapport BOUCHET (le lien est sur le blog)

Bien à vous.