lundi 13 novembre 2006

Le rapport BOUCHET, à peine né, il était enterré !

Le rapport BOUCHET, du nom d'un de ses auteurs, faisait suite à la grève de l'ensemble de la profession courant 2000.

Ce rapport devait constituer une base de discussion et de réflexion entre les pouvoirs poublics et les Avocats pour refondre entièrement le système de l'aide légale.

Bien sûr le document n'était pas sans défaut, mais il était complet et bien souvent innovant

Il est mort-né...

Il énonçait qu'en 1999, l'unité de valeur était de 19 €. Elle est actuellemen d'à peine 22 € !

Le rapport énonçait que l'Avocat devait être rémunéré pour sa prestation intellectuelle et qu'il devait assurer la couverture de ses frais. Toutes choses qui n'existent pas encore.

S'il vous prend l'envie de le redécouvrir,

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/brp/notices/014000368.shtml


En conclusion du rapport il était notamment indiqué

"... Le système actuel de référence à une unité de valeur est opaque. Il doit être remplacé par un système de référence à un coût horaire fixé en fonction de deux facteurs clairement déterminés, à savoir la rémunération de la prestation intellectuelle de l’avocat et la couverture des frais nécessaires à son exercice dans des conditions normales" ... "cela correspond environ à ...34 euros de l’heure...".

... En ce qui concerne les frais... le coût horaire devra évoluer de façon automatique, en fonction du traitement de référence pour la rémunération de la prestation intellectuelle et en fonction des prix pour l’indemnisation des frais...

...Quant au nombre d’heures affecté à chaque type de procédure, le barème actuel
peut servir de base, sous réserve d’ajustements justifiés, en tenant compte du fait que
la commission propose qu'un honoraire de résultat soit admis en cas diligences particulières,
sous le contrôle du juge...


Comme quoi les idées existent, même si elles sont jetées aux orties.

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