jeudi 23 novembre 2006

Quand le ministre est un plaisantin

Nous avons publié dernièrement un article "quand la réprésentation nationale nous crache dessus".

A ceux qui nous croiraient trop excessifs, nous livrons ici le compte-rendu analytique officiel des débats à l'assemblée nationale: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2006-2007/053.asp

Les propos du ministre sont remarquables:

"Voilà cinq ans que la justice est entrée dans une ère nouvelle..." , De grâce qu'il aille, incognito, dans un tribunal et il pourra vérifier combien ce propos est ridicule, sauf à le prendre au second degré.

Le reste est du même tonneau, mais le plus beau est cependant à venir:

"... rendre la justice accessible à tous les citoyens. L'accès au droit doit être favorisé, et particulièrement le droit pour les plus démunis à disposer d'un avocat. Sur ma proposition, le Premier ministre a décidé un effort important en faveur de l'aide juridictionnelle, dont les crédits progresseront de 6,6 %, soit 20 millions. Sur cette somme, plus de 16 millions seront consacrés exclusivement à la revalorisation de l'unité de valeur, qui permet de fixer la rétribution des avocats. Le solde ira aux actions conduites par les barreaux en faveur d’une défense de qualité, compte tenu de la stabilisation du nombre d'admissions à 881 000 bénéficiaires – nous sommes champions de l’ensemble des pays du Conseil de l’Europe ! Le budget total de l'aide juridictionnelle sera ainsi de 323 millions en 2007..."

Les lecteurs de ce blog savent ce qu'il faut penser de ces propos. Ils pourront lire le très long, mais aussi très passionnant rapport européen situé dans un article un peu plus ancien (comparaisons européennes)

"...Depuis 2001, la rétribution perçue par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle a été améliorée grâce à des revalorisations de l'unité de valeur et du barème de leurs interventions. La contribution de l'État aux missions d'aide juridictionnelle a ainsi crû de plus de 50 % !..."

A ce stade ce n'est plus de l'habilité, cela relève de la prestidigitation.

Futé, le Ministre; il intègre les maigres augmentations de 2001 dans son bilan, et fait croire que le budget consacré aux avocats a augmenté de 50%. Le budget de l'aide juridictionnelle a peut-être augmenté de 50%, non pas en augmentant la rémunération des Avocats... mais tout simplement parce que la population se paupérise et que de plus en plus de gens ont droit à l'aide juridictionnelle.

La bonne réponse a été faire par un député:

M. Georges Fenech (député UMP) - Comment faire comprendre aux avocats que les engagements pris en 2004 par votre prédécesseur, Monsieur le Garde des Sceaux, ne seront pas tenus ? ... Les avocats ont le sentiment d’être les parents oubliés de ce budget et ils s’apprêtent à le faire savoir dans les prochaines semaines.

Le projet de loi de finances prévoit une augmentation de 6 % de l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle, ce qui devrait la faire passer de 20,84 à 22,09 euros. Ce n’est pas négligeable, mais le respect des engagements pris aurait dû conduire à la porter à 22,97 euros en 2006 et à 23,96 euros en 2007. Tel est l’objet de mon amendement 255...

Votre réponse, Monsieur le Garde des Sceaux, est très attendue par la profession, non par corporatisme, mais dans un souci de défendre l’accès au droit. Une réforme de l’aide juridictionnelle est également très attendue. Il faudra sans doute faire un effort de filtrage et empêcher les abus. Les avocats sont majoritairement opposés à la suppression du libre choix, ils souhaitent un système qui privilégie le volontariat et, à défaut, la désignation de jeunes confrères ; enfin, ils semblent plutôt réticents à constituer un groupe d’avocats d’État qui seraient spécialement affectés à l’aide judiciaire.

Monsieur FENECH, retirera cependant son amendement...

Il faut encore rappeler que l'unité de valeur a augmenté entre 2000 et 2005 de 2%. Dans le même temps les prix augmentaient de plus de 8% !!

Pour être enfin tout à fait exhaustifs, et renvoyer Monsieur le Garde des Sceaux à ses chiffres, l'unité de valeur hors taxes (TVA à 5,5% en sus) a évolué comme suit depuis 1992:

- 1992: 19,06 € / 1995: 19,82 € / 1998: 20,12 € / 2000: 20,43 € / 2003 : 20,43 % / 2004: 20,84 € / 2004: 20,84 €

(www.uja.asso.fr/index.php?preaction=joint&id_joint=37928)

Alors par pitié, Monsieur le Ministre,

Mesdames et Messieurs les députés et sénateurs, ne vous moquez pas du monde.

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