jeudi 23 novembre 2006

Quand le ministre est un plaisantin

Nous avons publié dernièrement un article "quand la réprésentation nationale nous crache dessus".

A ceux qui nous croiraient trop excessifs, nous livrons ici le compte-rendu analytique officiel des débats à l'assemblée nationale: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2006-2007/053.asp

Les propos du ministre sont remarquables:

"Voilà cinq ans que la justice est entrée dans une ère nouvelle..." , De grâce qu'il aille, incognito, dans un tribunal et il pourra vérifier combien ce propos est ridicule, sauf à le prendre au second degré.

Le reste est du même tonneau, mais le plus beau est cependant à venir:

"... rendre la justice accessible à tous les citoyens. L'accès au droit doit être favorisé, et particulièrement le droit pour les plus démunis à disposer d'un avocat. Sur ma proposition, le Premier ministre a décidé un effort important en faveur de l'aide juridictionnelle, dont les crédits progresseront de 6,6 %, soit 20 millions. Sur cette somme, plus de 16 millions seront consacrés exclusivement à la revalorisation de l'unité de valeur, qui permet de fixer la rétribution des avocats. Le solde ira aux actions conduites par les barreaux en faveur d’une défense de qualité, compte tenu de la stabilisation du nombre d'admissions à 881 000 bénéficiaires – nous sommes champions de l’ensemble des pays du Conseil de l’Europe ! Le budget total de l'aide juridictionnelle sera ainsi de 323 millions en 2007..."

Les lecteurs de ce blog savent ce qu'il faut penser de ces propos. Ils pourront lire le très long, mais aussi très passionnant rapport européen situé dans un article un peu plus ancien (comparaisons européennes)

"...Depuis 2001, la rétribution perçue par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle a été améliorée grâce à des revalorisations de l'unité de valeur et du barème de leurs interventions. La contribution de l'État aux missions d'aide juridictionnelle a ainsi crû de plus de 50 % !..."

A ce stade ce n'est plus de l'habilité, cela relève de la prestidigitation.

Futé, le Ministre; il intègre les maigres augmentations de 2001 dans son bilan, et fait croire que le budget consacré aux avocats a augmenté de 50%. Le budget de l'aide juridictionnelle a peut-être augmenté de 50%, non pas en augmentant la rémunération des Avocats... mais tout simplement parce que la population se paupérise et que de plus en plus de gens ont droit à l'aide juridictionnelle.

La bonne réponse a été faire par un député:

M. Georges Fenech (député UMP) - Comment faire comprendre aux avocats que les engagements pris en 2004 par votre prédécesseur, Monsieur le Garde des Sceaux, ne seront pas tenus ? ... Les avocats ont le sentiment d’être les parents oubliés de ce budget et ils s’apprêtent à le faire savoir dans les prochaines semaines.

Le projet de loi de finances prévoit une augmentation de 6 % de l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle, ce qui devrait la faire passer de 20,84 à 22,09 euros. Ce n’est pas négligeable, mais le respect des engagements pris aurait dû conduire à la porter à 22,97 euros en 2006 et à 23,96 euros en 2007. Tel est l’objet de mon amendement 255...

Votre réponse, Monsieur le Garde des Sceaux, est très attendue par la profession, non par corporatisme, mais dans un souci de défendre l’accès au droit. Une réforme de l’aide juridictionnelle est également très attendue. Il faudra sans doute faire un effort de filtrage et empêcher les abus. Les avocats sont majoritairement opposés à la suppression du libre choix, ils souhaitent un système qui privilégie le volontariat et, à défaut, la désignation de jeunes confrères ; enfin, ils semblent plutôt réticents à constituer un groupe d’avocats d’État qui seraient spécialement affectés à l’aide judiciaire.

Monsieur FENECH, retirera cependant son amendement...

Il faut encore rappeler que l'unité de valeur a augmenté entre 2000 et 2005 de 2%. Dans le même temps les prix augmentaient de plus de 8% !!

Pour être enfin tout à fait exhaustifs, et renvoyer Monsieur le Garde des Sceaux à ses chiffres, l'unité de valeur hors taxes (TVA à 5,5% en sus) a évolué comme suit depuis 1992:

- 1992: 19,06 € / 1995: 19,82 € / 1998: 20,12 € / 2000: 20,43 € / 2003 : 20,43 % / 2004: 20,84 € / 2004: 20,84 €

(www.uja.asso.fr/index.php?preaction=joint&id_joint=37928)

Alors par pitié, Monsieur le Ministre,

Mesdames et Messieurs les députés et sénateurs, ne vous moquez pas du monde.

mercredi 15 novembre 2006

Quelques chiffres

A tous ceux qui n'ont qu'une idée très imprécise des montants perçus par les Avocats au titre de l'aide juridictionnelle, voici quelques exemples chiffrés.

Sachez tout d'abord qu'à chaque type de procédure un nombre d'unités de valeur (UV) est attribué. La valeur de l'U.V. devait être régulièrement réévaluée, il n'en a rien été.

Elle est actuellement dans le Val-de-Marne de 21,77 € TTC..

En sorte que les avocats intervenant dans le cadre de l'aide juridictionnelle sont doublement spoliés: d'une part en raison d'un nombre d'unités de valeur, parfois incohérent, mais toujours extrêmement faible, et d'autre part en raison d'un montant, pour chaque UV particulièrement bas.

Des exemples:

- divorce pour faute: 36 UV soit 783,72 € TTC.
- procédure prud'hommale: 30 UV soit 653,10 € TTC.
- instances modificative devant le juge aux affaires famiales: 14 UV soit 304,78 € TTC
- procédure de référé Tribunal de Grande Instance: 8 UV soit 174,16 € TTC
- assistance d'un prévenu devant le Tribunal correctionnel: 8 UV soit 174,16 € TTC.

Si vous voulez bien considérer que ces sommes ne représentent que du chiffre d'affaire et non un bénéfice, puisque les charges d'un cabinet d'Avocat sont de l'ordre de 45 à 55 % ... vous avez une petite idée de ce que les Avocats percoivent réellement.

Pour plus de précisions sur les nombres d'UV par types de procédures, voici deux liens

En matière pénale:

http://www.justice.gouv.fr/actua/aidejurform4.pdf

En matière civile

http://www.justice.gouv.fr/actua/aidejurform5.pdf

Les Avocats du Val-de-Marne n'entendent pas faire de l'aide juridictionnelle une source de revenus juteux, ils demandent simplement que des moyens leur soient donnés pour travailler dans des conditions normales (payer sa sécrétaire, régler ses charges, payer son loyer...) dans l'intérêt des plus démunis.

Qui encore peut encore prétendre qu'un professionnel, un tant soit peu sérieux, doive travailler de sa poche pour suivre un dossier qui exige nécessairement de l'attention, du temps, souvent de l'écoute, et qui demande en outre la rédaction d'écritures longues et des recherches parfois pointues.

Sauf à parler de bénévolat, mais c'est là une toute autre affaire, personne ne peut continuer à travailler à perte parce que l'état l'a décidé.

lundi 13 novembre 2006

Le rapport BOUCHET, à peine né, il était enterré !

Le rapport BOUCHET, du nom d'un de ses auteurs, faisait suite à la grève de l'ensemble de la profession courant 2000.

Ce rapport devait constituer une base de discussion et de réflexion entre les pouvoirs poublics et les Avocats pour refondre entièrement le système de l'aide légale.

Bien sûr le document n'était pas sans défaut, mais il était complet et bien souvent innovant

Il est mort-né...

Il énonçait qu'en 1999, l'unité de valeur était de 19 €. Elle est actuellemen d'à peine 22 € !

Le rapport énonçait que l'Avocat devait être rémunéré pour sa prestation intellectuelle et qu'il devait assurer la couverture de ses frais. Toutes choses qui n'existent pas encore.

S'il vous prend l'envie de le redécouvrir,

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/brp/notices/014000368.shtml


En conclusion du rapport il était notamment indiqué

"... Le système actuel de référence à une unité de valeur est opaque. Il doit être remplacé par un système de référence à un coût horaire fixé en fonction de deux facteurs clairement déterminés, à savoir la rémunération de la prestation intellectuelle de l’avocat et la couverture des frais nécessaires à son exercice dans des conditions normales" ... "cela correspond environ à ...34 euros de l’heure...".

... En ce qui concerne les frais... le coût horaire devra évoluer de façon automatique, en fonction du traitement de référence pour la rémunération de la prestation intellectuelle et en fonction des prix pour l’indemnisation des frais...

...Quant au nombre d’heures affecté à chaque type de procédure, le barème actuel
peut servir de base, sous réserve d’ajustements justifiés, en tenant compte du fait que
la commission propose qu'un honoraire de résultat soit admis en cas diligences particulières,
sous le contrôle du juge...


Comme quoi les idées existent, même si elles sont jetées aux orties.

Comparaisons européennes...

Un rapport, publié début octobre 2006 par la "Commission européenne pour l'efficacité de la justice", organisme dépendant du Conseil de l'Europe, attribue à la France le 37e rang sur 45 pays membres, si l'on classe les pays selon la part du produit intérieur brut (PIB) octroyée à la justice.

En retenant le critère de la dépense par habitant en valeur absolue, la France est au 18e rang européen, avec 51,4 euros déboursés par habitant et par an, loin derrière tous les grands pays d'Europe de l'Ouest: Allemagne (102 euros), Grande-Bretagne (80,5 euros) ou Italie (68,1 euros).

Les plus curieux d'entre vous pourront trouver ce rapport sous le lien:

http://www.coe.int/t/dg1/legalcooperation/cepej/evaluation/2006/CEPEJ_2006_Fr.pdf

Le rapport, long et documenté, est particulièrement édifiant et vous donnera une idée de ce qu'est la justice en France; en page 45, vous découvrirez un tableau comparatif vraiment passionnant...

Comme quoi, du discours à la réalité...

samedi 11 novembre 2006

Le Bareau du Val-de-Marne en grève


Le Barreau du Val-de-Marne, lors de son assemblée générale du 8 novembre, a décidé de poursuivre la grève votée le 25 octobre 2006.

C'est avec tristesse, mais aussi détermination, que les avocats du val-de-marne, ont décidé de cesser toute intervention dans le secteur de l'aide légale.

En effet, les Pouvoirs Publics n’ont respecté aucun des engagements souscrits lors du Protocole du 18 Décembre 2000 alors que, déjà à cette époque, la situation de l’aide juridictionnelle était inacceptable ;

L’inaction des Gouvernements successifs a aggravé cette situation devenue intolérable.

Les Avocats déplorent que les légitimes revendications de la profession, devant conduire à une refonte complète du système d’aide juridictionnelle et à une juste rémunération des avocats, conditions permettant seules un accès de tous à une justice égale et de qualité, continuent à ne pas être prises en compte.


Les Avocats, auteurs de ce blog et dont la liste sera publiée prochainement, appellent l'ensemble de leurs Confrères à les rejoindre dans leur mouvement.