vendredi 14 mars 2008

Aide Juridictionnelle: presque 18 mois plus tard....

Ce blog a été initié en Novembre 2006.

A l'époque les avocats français réclamaient à l'état, non un cadeau, mais la simple tenue de ses engagements pris 6 ans avant.

Après trois mois de grève, les pouvoirs publics concédaient une légère mise à jour qui n'avait rien à voir avec les demandes et les promesses formulées.

Mais comme toujours pour enterrer un probèlme, a été créée une commission: la commission du consensus.

Un nom pareil cela ne s'invente pas !

Le seul consensus qui se soit dégagé pour l'heure, c'est le statu quo.

Du vent, des paroles creuses, des mensonges.... à la tonne. Mais pour le reste, rien, nada.

Les Avocats qui continuent d'assister leurs concitoyens démunis sont toujours aussi ridiculement indemnisés.

A titre d'exemple je viens de terminer un divorce particulièrement ardu, qui a nécessité un travail considérable: 49 euros de l'heure, brut (c'est à dire que je dois payer les salaires, loyers, affranchissements, assurances, cotisations sociales diverses)... Bref, en net, on doit arriver à environ 20 euros de l'heure !

La nouvelle carte judiciaire

J'espère que vous avez une voiture...

Madame le Garde des sceaux a bien un chauffeur pour aller chez Dior !


Pour une carte, avant / après la réforme:

http://www.carte-judiciaire.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10352

Pour trouver le texte:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000018126088&dateTexte=&oldAction=rechJO

Corporatistes ?

Depuis des mois, les avocats se battent pour permettre l'accès à la justice de tous nos concitoyens.

Ils ont tenté de faire en sorte que les plus démunis puissent avoir un Avocat normalement rémunéré: échec, les indemnisations d'aide juridictionnelle sont toujours aussi faibles.

Ils ont tenté de maintenir un maillage étroit des juridictions sur le territoire, afin que ceux qui veulent faire appel à la justice ne soient pas contraints de faire plusieurs dizaines de kilomètres: échec, nombre de juridictions de proximité sautent.

Ils ont tenté d'obtenir "un droit au juge" pour tous, car les magistrats, par-delà leurs défauts et qualités inhérents à la nature humaine, sont une garantie d'indépendance,de compétence et de sérieux: échec, il y a en France un nombre ridicule de magistrats, que l'on remplace par des médiateurs, de délégués, de ceci, des conciliateurs de cela...

Et tout cela en expliquant à nos malheureux concitoyens que tout ira beaucoup mieux quand ils n'auront plus de juges, d'avocats... Sauf que ceux qui l'affirment se précipitent chez leurs avocats et courent au tribunal dès qu'ils ont un souci.

Il est vrai qu'ils sont ministres ou Président !

Une pétition à FONTAINEBLEAU

Dans ces temps de morosité pour la justice,

A une époque où l'on tente de duper nos concitoyens en leur expliquant que les juges sont incompétents, les tribunaux inutiles, et les avocats des escrocs, il en est encore qui se mobilisent pour un accès démocratique à la justice...

Cliquez sur le titre de cet artricle.

lundi 8 janvier 2007

L'arrêté est paru.

L'arrêté fixant les nouvaux montant d'UV est paru au J.O. du 30 décembre 2006.

Si le lien fonctionne:

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=784332&indice=70&table=JORF&ligneDeb=1

Sinon vous le trouvez sur le site Légifrance...

jeudi 21 décembre 2006

Nous aurait-on menti ?

Dans le Val-de-Marne, la cessation de la grève s'est faite après l'exposé de divers arguments (le pouvoir ne bougera plus, il faut rester mobilisés mais autrement, il ne faut plus espérer de rallonge budgétaire...).

Quelques arguments autres nous furent servis, en voici deux:

- les états généraux seront organisés par la profession, c'est une réussite
- la loi sur l'assurance de protection juridique n'a rien à voir dans le problème de l'Aide Juridictionnelle.

Soit.

Mais le Ministre, lui-même, dément

http://www.fnuja.com/La-reaction-de-la-Chancellerie-du-18-decembre-2006_a616.html?PHPSESSID=bf89eecb713f741f9dbb0eafcc0746d5

En effet le communiqué de la Chancellerie, après la manifestation, mentionne:

- les "... propositions seront évoquées lors des assises de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit qu'il organise à la Chancellerie..."

- "... le projet de réforme de l'assurance de protection juridique, qui sera examiné au Sénat le 23 janvier prochain, et à l'Assemblée Nationale en février, constituera ainsi une réponse adaptée et efficace pour l'accès au droit des classes moyennes..."

Nous avions le sentiment que la réforme de l'assurance de protection juridique était un marché" de dupes... Si en plus on nous menti...

OUTREAU... Le second scandale

Un suicidé,
Des vies brisées,
Un système judiciaire décrédibilisé,
Des magistrats ridiculisés, d'autres bafoués, souvent à tort,
Un Procureur Général sauvant l'honneur, en présentant des excuses publiques,
Une commission parlementaire,
Des centaines d'heures de télévision,
Des millions de tonnes de papier journal,
La France en émoi,

Le tout pour une réformette ridicule votée en catimini par 23 députés présents.

mardi 19 décembre 2006

FLOP !

Une augmentation d'au moins 15 %, c'était un préalable pour reprendre notre activité.

Nous ne les avons pas obtenus, et de loin. On vient de nous exposer que nous n'aurions pas plus et qu'il faut se contenter de cela. Dont acte.

Nous devrons donc nous contenter de la création d'un observatoire dont le rôle est à vérifier.

Nous devrons nous contenter d'Etats-Généraux dont on ne sait pas comment et par qui ils seront organisés, et quel pourra être leur rôle ou leurs travaux.

Pour le reste "peanuts".

Sous la pression du CNB, de la Conférence des Bâtonniers, des Syndicats nationaux nous venons de saborder notre mouvement.

Le plus amusant aura été de nous entendre dire qu'il fallait arrêter parce que nous n'avions plus d'interlocuteurs... et que nous en aurions nécessairement après les état généraux..

Mais la démocratie s'est exprimée:

Cessation de la grève dans la forme actuelle (26 pour poursuivre/ 34 contre la grève telle qu'elle est en l'état).

Devant la proposition d'une grève tournante totale de toutes activités: 26 pour / 27 contre

Devant la proposition de bloquer le système pénal, sous la forme d'une grève du zèle: 24 / 3

Refus de reprendre les activités non indemnisées: majorité.

Rideau...

Fin de la récré.

lundi 18 décembre 2006

QUELQUES PHOTOS...























Quelques unes, parmi des dizaines de photos;
Quelques uns parmi des milliers de Confrères.







Et maintenant ?

Le 18 décembre 2006 restera sans doute dans la petite histoire de la profession, comme un moment historique.

Historique, ces milliers d'avocats représentant des dizaines de Barreaux, venus de province et de banlieue, qui ont démontré, ce jour, en battant le pavé de Paris, que, à l'encontre de tout ce qui nous a été dit depuis des semaines, le Barreau de France est mobilisé et passablement en colère.

Historique, ces quelques cetaines d'avocats parisiens, présents dans le cortège et témoins de ce qu'ils ont, quoiqu'en dise leur ordre, les mêmes problèmes que tous ceux de leurs confrères et le même coeur qui bat à l'unisson de la défense.

Historique tous ces Avocats réunis pour affirmer avec forcequ'ils sont les défenseurs naturels et passionnés des démunis, et qu'ils ne souhaitent finalement qu'un peu de considération et d'estime;

Historique encore cette incroyable bronca à l'encontre du Bâtonnier de Paris, hué, interdit d'estrade, empêché de prendre la parole au nom d'une profession qui lui a fait comprendre qu'elle n'est pas représentée par lui.

Historique ces huées à l'encontre d'un CNB disqualifié à force d'attermoiements, de demi-mesures et d'échecs, gangrenné par les luttes de pouvoirs et d'influence;

Historique ce Bâtonnier, Président de la Conférence des Bâtonniers qui n'a pas eu l'audace de nous dire que notre mouvement était fini, averti qu'il avait été par le sort réservé par des milliers de Confrères aux sus-dits;

Historique ce peuple d'avocats, réclamant son droit à exister, à travailler, à défendre ces concitoyens, faisant fi des consignes et des mots d'ordre,

Et maintenant ?

Qui va encore, dans notre profession avoir le front de nous expliquer que nos revendications étaient satisfaites, quand des milliers d'avocats ont défilé pour justement affirmer qu'elles ne l'étaient pas !

Quel Bâtonnier va avoir le franc culot de nous dire que nous sommes bien défendus, alors que des milliers de gorges ont crié leur insatisfaction et leur colère.

Quel crédit reste-t-il au Bâtonnier de Paris pour prétendre représenter ceux-là même qui ont défilé aujourd'hui, contre son avis ?

Quel crédit reste-t-il au Président du CNB, ancien Bâtonnier de Paris, et à ses seuils psychologiques ? 5 ou 6000 avocats n'est-ce pas là un autre seuil psychologique ?

Quel crédit reste-t-il enfin à tous ceux qui se préparent à nous dire que la récréation est finie alors que l'immense colère d'une profession, trop longtemps bafouée, vient de s'exprimer ?

Ce fut ce jour une remarquable démonstration de force et de volonté.

Espérons qu'elle ne sera pas enterrée, comme celle d'un certain 18 Décembre 2000.

jeudi 14 décembre 2006

Un prof de droit qui s'interroge sur la justice....

Quand certains universitaires parlent de justice, cela ne manque pas de sel.

Sur le blog de Ségolène Royal, nous découvrons un article dont voici un extrait

"Osons réfléchir à un guichet unique pour recevoir tous les actes judiciaires quelle que soit la juridiction effectivement compétente à laquelle l’acte sera adressé directement par le bureau qui l’aura enregistré, osons proposer un vrai service public de la défense pour les plus démunis, osons prévoir l’enseignement du droit au lycée, osons replacer le justiciable au coeur des préoccupations et nous interroger sur le maintien du recours obligatoire à certains professionnels coûteux dont l’utilité n’est pas avérée (avoués, avocats du ressort, huissiers, etc.), osons nous souvenir que la justice est faite pour les justiciables et non pour les professionnels de la justice, osons mille autres réformes petites et grandes, car le chantier est immense et le projet de loi Clément n’a même pas encore posé ce qui pourrait servir de première pierre. Elle serait pourtant fort utile à cette justice qu’il faut, d’urgence, reconstruire."

Le lien est le suivant: http://www.renover-maintenant.org/article.php3?id_article=632

Sans doute ce professeur d'université, vraisemblablement émérite, ne peut-il que rêver d'une fonctionnarisation de la défense. Il est même libre de penser que les professionnels du droit, dont curieusement les notaires sont exclus, ne servent pas à grand-chose...

Nul besoin ici de polémiquer sur le fonctionnement des facultés de droit, sur leur incapacité grandissante à former des professionnels ou, ce serait cruel, sur le temps de travail mensuel de certains professeurs... qui permet à certains de produire à la demande des consultations à des tarifs proprement exhorbitants.

L'instant d'agacement passé, il convient d'être sérieux, et de se poser la question du rôle de l'avocat ou du professionnel du droit.

La France tient un triste record, celui du nombre de textes en vigeur. Aucun pays au monde ne semble avoir aujourd'hui une législation aussi touffue, parfois aussi tatillone, que le nôtre. Tout citoyen dans ce pays, toute entreprise, est en bute à des textes, dont certains, c'est un euphémisme, ne sont pas d'une extraordinaire clarté.

Le rôle de l'Avocat est, dès lors, et en tout premier lieu, celui de Conseil, de guide.

Par ailleurs, et même si personnellement je le regrette, les sociétés modernes tendent toutes vers une judiciarisation accrue des litiges. Là où la bonne volonté, le bon sens souvent, par le passé, permettaient de trouver une solution amiable, le juge est aujourd'hui saisi.

C'est là le rôle, plus classique, d'assister et défendre son client. Cela inclut également une fonction sociale, d'explication et d'apaisement., parfois même de soutien et d'écoute.

Doit-on envisager la création d'un service public de la défense ? Le débat est ouvert depuis longtemps. Mais en l'état actuel des budgets, et surtout au vu de la conception qu'ont de la justice l'ensemble des hommes et femmes politiques de ce pays depuis des décennies, on se doit de manifester quelques inquiétudes.

- d'une part, dans les pays où de tels systèmes existent, force est de constater qu'une justice à deux vitesses a été le plus souvent instaurée;

- d'autre part, quand on connaît le sort que le budget du ministère de la justice fait à ses fonctionnaires, on est en droit de penser que les défenseurs du service public ne seront pas mieux lotis que les avocats exerçant actuellement dans le cadre de l'aide juridictionnelle; en sorte qu'il est vraiment à craindre que ces défenseurs publics manquent cruellement d'enthousiasme;

- par ailleurs, et c'est là une observation qui m'est propre, je crois que l'exercice du métier d'avocat nécessite en engagement personnel de chaque instant au service de celui que l'on défend... engagement qui me paraît peu compatible, hélas, avec la fonctionnarisation de ma profession.

C'est d'ailleurs le sens de notre grève: faire en sorte que les pouvoirs publics, par le biais d'une rémunération décente, permettent à tous, et tout particulièrement aux plus faibles de notre société, d'être défendus au mieux.

Cela n'exclut en rien un débat plus général sur les honoraires des Avocats et sur leur formation, qui doit à l'évidence être de qualité et continue... Il ne faut pas hésiter à dire et à répéter que certains honoraires ne peuvent se justifier lorsqu'ils sont exhorbitants, que d'aucuns de nos confrères devraient, et moi-même sans doute le premier, améliorer leur formation, que tous devraient tendre vers l'excellence dans la connaissance.

C'est là un débat nécessaire et sain, qu'il ne faut pas occulter.

Concernant la formation, la profession depuis déjà de nombreuses années a pris conscience de sa nécessité; elle est chaque jour améliorée et perfectionnée. Elle est encore perfectionnable, mais elle inclut, par exemple, aujourd'hu, des quotas annuels d'heure de formation à suivre.

Concernant les honoraires, il convient de rappeler que ceux-ci sont soumis en dernier recours au contrôle des juges.

Sans doute seront-ils toujours trop élevés pour ceux qui ont à les régler. Sans aucun doute également doivent-ils correspondre à une réalité de compétence et de travail.

Cependant il faut aussi rappeler à l'honorable professeur qu'hélas, un Cabinet d'Avocat doit supporter un certain nombre de charges ( salaires et charges du personnel, loyer, chauffage, électricité, assurances, frais de déplacement, fournitures de bureau, achat de publications, cotisations professionnelles, cotisations sociales, frais de téléphone, de télécopie...), qui ne sont pas, pour nous, financées par le budget de l'Université... et donc l'impôt, mais par les honoraires.
Nous ne doutons pas de la bonne volonté de Monsieur CLAY, ni même de sa bonne foi. Ses idées semblent, à tout le moins dans cet article, être empreintes d'un désir profond et louable de rénovation.

Nous ne croyons pas cependant que la démarche utlisée soit saine, surtout quand, manifestement à l'encontre de tout raisonnement universitaire, on procède par amalgame et affirmations péremptoires.

P. GENNETAY

lundi 11 décembre 2006

Pourquoi devrions nous cesser notre mouvement ?

Nous savons les causes de notre mouvement de grève: nous voulons assurer, à tous, une défense de qualité; or depuis des années l'état fait supporter à notre profession le poids de la solidarité nationale. Celra rend cette défense de plus en plus difficile.

Aujurd'hui, les bonnes âmes nous expliquent les raisons de cesser notre grève. Schématiquement et dans le désordre, ce sont les suivantes:

- nous avons obtenu une augmentation substantielle: 8, 10, 12... selon que l'on inclut ou non les augmentations intervenues depuis 2000..., ce qui est quand même assez croquignolet puisque l'on jaugerait ainsi une revendication actuelle au regard des gains passés !!

- nous n'obtiendrions rien de plus, puisque le budget est voté... Comme si l'état ne dépassait pas régulièrement ses enveloppes budgétaires, pour régulariser ensuite... cela s'appelle un collectif budgétaire. Il y en a qui ont suivi, jadis, des cours de finances publiques...

- notre grève interviendrait au mauvais moment: il est vrai que depuis 6 ans nous guettons le bon moment, et qu'on ne sait pas quand il arrivera !

- des assises sur l'aide juridictionnelle vont intervenir, la date est même fixée. C'est vrai... et alors ? Une fois les assises tenues, qui votera, et quand, la grande loi à venir... la prochaine mandature, la suivante, dans 2 ans, dans 10 ans ?

- la loi sur l'assurance de protection juridique va intervenir... D'une part elle n'est pas votée, d'autre part, elle n'interdit pas les réseaux, en sorte qu'elle ne concerne que les Cabinets déjà en charge de la protection juridique. (Pour voir le texte actuel, http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CASSUR&code=&h0=CASSURAL.rcv&h1=1&h3=15 , pour voir le projet de texte: http://www.senat.fr/leg/ppl06-086.html ). L'interdiction des réseaux, seule véritable garantie du libre choix de l'Avocat par le justiciable est passée à la trappe, par le moyen d'une habileté...

- la loi sur la protection juridique prévoirait le libre choix de l'avocat: "Eclat de rire"... Elle le prévoit depuis des décennies.

- enfin la même proposition énoncerait "Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique". Comme si les assurances n'avaient pas les moyens de "suggérer" à leur réseau des montants d'honoraires...

Voici, le bilan actuel de notre grève pour l'heure: une augmentation infinitésimale, une absence de refonte des barême, des promesses et une loi croupion à l'intérêt plus que limité.

Voici pourquoi nous devrions cesser notre mouvement, quand il commence juste à produire quelques effets. Merci bien !

dimanche 10 décembre 2006

Envie de rire ? Le ministre écrit...

Interrogé par la FNUJA sur ses engagements, le ministre croit pouvoir arriver à 12% de hausse de l'aide juridictionnelle.

Comment y arrive-t-il ?

Il additionne les 8% votés par le Sénat, aux augmentations des 5 ou 6 dernières années...

Génial.

Quand l'état augmentera la CSG / RDS j'expliquerai que je l'ai payée l'année dernière...

Si vous avez envie de vous amuser consultez la réponse de Monsieur CLEMENT sur le site de la FNUJA.

http://www.fnuja.com/La-reponse-du-garde-des-Sceaux-a-la-FNUJA-sur-la-refonte-du-systeme-de-l-AJ_a597.html

jeudi 7 décembre 2006

Cassandre tais-toi

Depuis les temps les plus anciens, les porteurs de mauvaises nouvelles subissent les foudres de ceux à qui il les annonçent.

Au mieux, les augures les plus pessimistes n'étaient pas écoutés, au pire ils étaient exécutés. Aujourd'hui, ils sont dénigrés.

Sans qu'il soit nécessaire de se procurer du marc de café, ni même utile de lire dans les entrailles d'un Bâtonnier, je vous l'annonce pourtant à tous: notre mouvement de grève vit peut-être ses derniers ,jours.

Il n'est pas loin, je le pressens, le moment où l'on va nous dire que 8% de hausse (et non 15% qui représentent non une exigence mais un dû auquel l'état s'est engagé en 2000 et 2003), "c'est déjà bien";

Très bientôt, ceux-là même qui ont signé les accords de 2000 avec les effets que l'on connaît, ou leur fils spirituels, vous nous annoncer qu'il faut suspendre notre mouvement, parce qu'on n'osera pas nous dire qu'il faut l'arrêter. "Suspendre" c'est tellement plus acceptable, cela laisse planer l'idée qe l'on pourra recommencer... Ben voyons !

Sous peu, je le devine, on va nous vendre les promesses gouvernementales comme des certitudes, et les serments étatiques comme des faits acquis.

Une pointe d'augmentation, une petite loi sur l'assurance protection juridique et une "grand-messe" à venir... Hop le tour sera joué.

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Hola, Cassandre, Tais-toi et retourne à tes dossiers de misère. De toute façon tu n'en as plus pour lontemps vieille folle; ton barreau, ta robe, ta déontologie poussive, tes rèves de justice, ta volonté de ne plus voir ton travail fait gratuitement ou presque,

Tout cela n'a plus de sens, Cassandre. Va coucher.


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Oui mon bon Maître. Je me tais

vendredi 1 décembre 2006

Le Ministre de la justice ne répond pas aux questions des parlementaires

Question orale sans débat n° 1170S de Mme Catherine Tasca (Yvelines - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 16/11/2006 - page 2852

Mme Catherine Tasca souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de nos concitoyens à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle est fondamentale pour garantir la qualité et l'équité du service public de la justice sur l'ensemble du territoire. Elle ne peut fonctionner sans les moyens adéquats, alors même qu'elle est de plus en plus sollicitée en raison de l'appauvrissement de la population. Dans le département des Yvelines, une assemblée générale réunissant les 600 avocats du barreau de Versailles s'est tenue sur cette question le 26 octobre dernier. A cette occasion ils ont demandé instamment l'accroissement des moyens financiers. Cet effort paraît urgent et légitime.

Il est incontestable que la qualité de la prestation que tout justiciable est en droit d'attendre est aussi liée à une juste rémunération du travail fourni par les avocats.

Après un protocole signé en décembre 2000 entre le ministère de la justice et les représentants de la profession, la chancellerie s'était engagée, en janvier 2003, à ce que l'indemnisation des avocats soit augmentée de 15 % en 2004, puis de 5 % pour les années suivantes. C'est donc une hausse de 25 % qui devait être envisagée pour 2006 par rapport à 2003.

Cela aurait fait passer la rémunération des avocats de 182 à 227 euros pour un dossier représentant 10 à 15 heures de travail. Or le ministre de la justice n'a annoncé que 6 % d'augmentation, provoquant ainsi le découragement de nombreux avocats. Elle est au regret de rappeler que la France, avec ce retard en termes de moyens pour l'aide juridictionnelle, figure par les plus « mauvais élèves » de l'Union européenne en termes d'accès au droit et de répartition équitable de la charge que cela représente.

Face à ce problème récurrent, elle demande au Gouvernement quelles mesures concrètes et rapides, notamment budgétaires, il compte prendre pour permettre un fonctionnement normal et efficace des services d'aide juridictionnelle, qui est une des conditions de l'égalité entre nos concitoyens et du rétablissement de leur lien de confiance envers la justice, confiance aujourd'hui considérablement entamée.

En attente de réponse du Ministère de la justice


Question écrite n° 25283 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 16/11/2006 - page 2860

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la rétribution des avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Un groupe de concertation a été constitué sous l'égide du secrétaire général du ministère de la justice réunissant les représentants du barreau de Paris, de la conférence des bâtonniers et de la conférence nationale des barreaux. Par ailleurs, des négociations sont en cours avec les représentants de la profession des assureurs en vue de l'amélioration du fonctionnement et de l'extension du champ d'application de l'assurance de protection juridique.

Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre afin de poursuivre la modernisation du dispositif d'aide juridictionnelle

En attente de réponse du Ministère de la justice


Question écrite n° 25101 de M. Bernard Murat (Corrèze - UMP) publiée dans le JO Sénat du 02/11/2006 - page 2751

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le dispositif de l'aide juridictionnelle en France.

Si au cours de la législature des améliorations de la rétribution des avocats prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle ont été constatées, il n'en reste pas moins que ces avancées sont encore insuffisantes pour permettre un plein accès au droit des plus démunis et une juste indemnisation des avocats.

De plus, la nécessité de poursvuivre la modernisation de ce dispositif s'impose à tous. Il lui demande donc de lui préciser quelles sont les mesures envisagées afin d'améliorer le fonctionnement de l'aide juridictionnelle et la rémunération des avocats intervenant à ce titre.

En attente de réponse du Ministère de la justice


Question écrite n° 24471 de M. Serge Lagauche (Val-de-Marne - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 21/09/2006 - page 2420

M. Serge Lagauche attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les avocats pour assurer leur mission d’aide juridictionnelle.

Sur le département du Val-de-Marne, la situation est particulièrement préoccupante.

Alors que 72 à 75 % de la population du Val-de-Marne est désormais éligible à l’aide juridictionnelle, plus de 10 000 missions sont assurées chaque année par 312 des avocats du Barreau, dont près de 200 pour lesquels l’activité au profit du secteur assisté représente la part la plus importante de leur engagement professionnel.

Or, cette situation locale est le reflet d’un malaise qui touche l’ensemble de la profession. Alors que la revalorisation annuelle des plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle s’effectue automatiquement et a progressé de 2001 à 2005 de 10.78 %, le montant de la rémunération au moyen de l’unité de valeur de référence n’a progressé que de 2 %, soit une croissance annuelle moyenne en six ans de 0.33 %. Cette situation est d’autant plus préoccupante que les propositions actuelles de la Chancellerie, notamment celle d’augmenter l’unité de valeur de 6 % en 2007, sont très insuffisantes au regard des 15 % annoncés en 2003.

Dans ces conditions, et alors même que la profession est aujourd’hui parvenue à une exaspération telle qu’elle envisage un désengagement dans la gestion du service public de l’aide juridictionnelle, il lui demande de quelle manière il compte répondre aux inquiétudes exprimées par les avocats, les barreaux et les Ordres face aux difficultés qu’ils rencontrent pour assurer l’aide juridictionnelle qui, bien que mission de service public, ne repose désormais plus que sur la bonne volonté de toute une profession.

En attente de réponse du Ministère de la justice


Question écrite n° 24078 de Mme Valérie Létard (Nord - UC-UDF) publiée dans le JO Sénat du 27/07/2006 - page 1990

Mme Valérie Létard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les représentants de l'Ordre des avocats au barreau de Lille concernant l'état actuel de l'aide juridictionnelle.

Le bureau d'aide juridictionnelle de Lille, faute d'effectif suffisant, accuse un retard de plus en plus grand dans l'instruction et l'enregistrement des demandes.

De plus la mise en oeuvre de la LOLF, en modifiant la procédure d'examen des demandes, exige la production de justificatifs qui complexifie à l'excès la constitution du dossier d'aide juridictionnelle, ce qui est ressenti comme un obstacle incompréhensif dans l'accès à la justice.

Cette évolution dommageable tant pour les avocats que pour les justiciables est source de tensions de plus en plus fortes qui se sont notamment traduites au mois de juin dernier par une journée nationale de sensibilisation.

La Conférence des Cent, réunie à Lille le 3 juin dernier, a adopté une motion attirant l'attention sur la dégradation des conditions dans lesquelles les droits de la défense et l'accès à la justice sont exercés. Une demande de mise en place d'une plate-forme de réflexion a par ailleurs été formulée. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles suites ont été données à cette démarche au niveau de son ministère.

En attente de réponse du Ministère de la justice.



Il semblerait que le ministre ne souhaite pas répondre à la représentation nationale?!

jeudi 23 novembre 2006

Quand le ministre est un plaisantin

Nous avons publié dernièrement un article "quand la réprésentation nationale nous crache dessus".

A ceux qui nous croiraient trop excessifs, nous livrons ici le compte-rendu analytique officiel des débats à l'assemblée nationale: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2006-2007/053.asp

Les propos du ministre sont remarquables:

"Voilà cinq ans que la justice est entrée dans une ère nouvelle..." , De grâce qu'il aille, incognito, dans un tribunal et il pourra vérifier combien ce propos est ridicule, sauf à le prendre au second degré.

Le reste est du même tonneau, mais le plus beau est cependant à venir:

"... rendre la justice accessible à tous les citoyens. L'accès au droit doit être favorisé, et particulièrement le droit pour les plus démunis à disposer d'un avocat. Sur ma proposition, le Premier ministre a décidé un effort important en faveur de l'aide juridictionnelle, dont les crédits progresseront de 6,6 %, soit 20 millions. Sur cette somme, plus de 16 millions seront consacrés exclusivement à la revalorisation de l'unité de valeur, qui permet de fixer la rétribution des avocats. Le solde ira aux actions conduites par les barreaux en faveur d’une défense de qualité, compte tenu de la stabilisation du nombre d'admissions à 881 000 bénéficiaires – nous sommes champions de l’ensemble des pays du Conseil de l’Europe ! Le budget total de l'aide juridictionnelle sera ainsi de 323 millions en 2007..."

Les lecteurs de ce blog savent ce qu'il faut penser de ces propos. Ils pourront lire le très long, mais aussi très passionnant rapport européen situé dans un article un peu plus ancien (comparaisons européennes)

"...Depuis 2001, la rétribution perçue par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle a été améliorée grâce à des revalorisations de l'unité de valeur et du barème de leurs interventions. La contribution de l'État aux missions d'aide juridictionnelle a ainsi crû de plus de 50 % !..."

A ce stade ce n'est plus de l'habilité, cela relève de la prestidigitation.

Futé, le Ministre; il intègre les maigres augmentations de 2001 dans son bilan, et fait croire que le budget consacré aux avocats a augmenté de 50%. Le budget de l'aide juridictionnelle a peut-être augmenté de 50%, non pas en augmentant la rémunération des Avocats... mais tout simplement parce que la population se paupérise et que de plus en plus de gens ont droit à l'aide juridictionnelle.

La bonne réponse a été faire par un député:

M. Georges Fenech (député UMP) - Comment faire comprendre aux avocats que les engagements pris en 2004 par votre prédécesseur, Monsieur le Garde des Sceaux, ne seront pas tenus ? ... Les avocats ont le sentiment d’être les parents oubliés de ce budget et ils s’apprêtent à le faire savoir dans les prochaines semaines.

Le projet de loi de finances prévoit une augmentation de 6 % de l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle, ce qui devrait la faire passer de 20,84 à 22,09 euros. Ce n’est pas négligeable, mais le respect des engagements pris aurait dû conduire à la porter à 22,97 euros en 2006 et à 23,96 euros en 2007. Tel est l’objet de mon amendement 255...

Votre réponse, Monsieur le Garde des Sceaux, est très attendue par la profession, non par corporatisme, mais dans un souci de défendre l’accès au droit. Une réforme de l’aide juridictionnelle est également très attendue. Il faudra sans doute faire un effort de filtrage et empêcher les abus. Les avocats sont majoritairement opposés à la suppression du libre choix, ils souhaitent un système qui privilégie le volontariat et, à défaut, la désignation de jeunes confrères ; enfin, ils semblent plutôt réticents à constituer un groupe d’avocats d’État qui seraient spécialement affectés à l’aide judiciaire.

Monsieur FENECH, retirera cependant son amendement...

Il faut encore rappeler que l'unité de valeur a augmenté entre 2000 et 2005 de 2%. Dans le même temps les prix augmentaient de plus de 8% !!

Pour être enfin tout à fait exhaustifs, et renvoyer Monsieur le Garde des Sceaux à ses chiffres, l'unité de valeur hors taxes (TVA à 5,5% en sus) a évolué comme suit depuis 1992:

- 1992: 19,06 € / 1995: 19,82 € / 1998: 20,12 € / 2000: 20,43 € / 2003 : 20,43 % / 2004: 20,84 € / 2004: 20,84 €

(www.uja.asso.fr/index.php?preaction=joint&id_joint=37928)

Alors par pitié, Monsieur le Ministre,

Mesdames et Messieurs les députés et sénateurs, ne vous moquez pas du monde.

mercredi 15 novembre 2006

Quelques chiffres

A tous ceux qui n'ont qu'une idée très imprécise des montants perçus par les Avocats au titre de l'aide juridictionnelle, voici quelques exemples chiffrés.

Sachez tout d'abord qu'à chaque type de procédure un nombre d'unités de valeur (UV) est attribué. La valeur de l'U.V. devait être régulièrement réévaluée, il n'en a rien été.

Elle est actuellement dans le Val-de-Marne de 21,77 € TTC..

En sorte que les avocats intervenant dans le cadre de l'aide juridictionnelle sont doublement spoliés: d'une part en raison d'un nombre d'unités de valeur, parfois incohérent, mais toujours extrêmement faible, et d'autre part en raison d'un montant, pour chaque UV particulièrement bas.

Des exemples:

- divorce pour faute: 36 UV soit 783,72 € TTC.
- procédure prud'hommale: 30 UV soit 653,10 € TTC.
- instances modificative devant le juge aux affaires famiales: 14 UV soit 304,78 € TTC
- procédure de référé Tribunal de Grande Instance: 8 UV soit 174,16 € TTC
- assistance d'un prévenu devant le Tribunal correctionnel: 8 UV soit 174,16 € TTC.

Si vous voulez bien considérer que ces sommes ne représentent que du chiffre d'affaire et non un bénéfice, puisque les charges d'un cabinet d'Avocat sont de l'ordre de 45 à 55 % ... vous avez une petite idée de ce que les Avocats percoivent réellement.

Pour plus de précisions sur les nombres d'UV par types de procédures, voici deux liens

En matière pénale:

http://www.justice.gouv.fr/actua/aidejurform4.pdf

En matière civile

http://www.justice.gouv.fr/actua/aidejurform5.pdf

Les Avocats du Val-de-Marne n'entendent pas faire de l'aide juridictionnelle une source de revenus juteux, ils demandent simplement que des moyens leur soient donnés pour travailler dans des conditions normales (payer sa sécrétaire, régler ses charges, payer son loyer...) dans l'intérêt des plus démunis.

Qui encore peut encore prétendre qu'un professionnel, un tant soit peu sérieux, doive travailler de sa poche pour suivre un dossier qui exige nécessairement de l'attention, du temps, souvent de l'écoute, et qui demande en outre la rédaction d'écritures longues et des recherches parfois pointues.

Sauf à parler de bénévolat, mais c'est là une toute autre affaire, personne ne peut continuer à travailler à perte parce que l'état l'a décidé.

lundi 13 novembre 2006

Le rapport BOUCHET, à peine né, il était enterré !

Le rapport BOUCHET, du nom d'un de ses auteurs, faisait suite à la grève de l'ensemble de la profession courant 2000.

Ce rapport devait constituer une base de discussion et de réflexion entre les pouvoirs poublics et les Avocats pour refondre entièrement le système de l'aide légale.

Bien sûr le document n'était pas sans défaut, mais il était complet et bien souvent innovant

Il est mort-né...

Il énonçait qu'en 1999, l'unité de valeur était de 19 €. Elle est actuellemen d'à peine 22 € !

Le rapport énonçait que l'Avocat devait être rémunéré pour sa prestation intellectuelle et qu'il devait assurer la couverture de ses frais. Toutes choses qui n'existent pas encore.

S'il vous prend l'envie de le redécouvrir,

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/brp/notices/014000368.shtml


En conclusion du rapport il était notamment indiqué

"... Le système actuel de référence à une unité de valeur est opaque. Il doit être remplacé par un système de référence à un coût horaire fixé en fonction de deux facteurs clairement déterminés, à savoir la rémunération de la prestation intellectuelle de l’avocat et la couverture des frais nécessaires à son exercice dans des conditions normales" ... "cela correspond environ à ...34 euros de l’heure...".

... En ce qui concerne les frais... le coût horaire devra évoluer de façon automatique, en fonction du traitement de référence pour la rémunération de la prestation intellectuelle et en fonction des prix pour l’indemnisation des frais...

...Quant au nombre d’heures affecté à chaque type de procédure, le barème actuel
peut servir de base, sous réserve d’ajustements justifiés, en tenant compte du fait que
la commission propose qu'un honoraire de résultat soit admis en cas diligences particulières,
sous le contrôle du juge...


Comme quoi les idées existent, même si elles sont jetées aux orties.

Comparaisons européennes...

Un rapport, publié début octobre 2006 par la "Commission européenne pour l'efficacité de la justice", organisme dépendant du Conseil de l'Europe, attribue à la France le 37e rang sur 45 pays membres, si l'on classe les pays selon la part du produit intérieur brut (PIB) octroyée à la justice.

En retenant le critère de la dépense par habitant en valeur absolue, la France est au 18e rang européen, avec 51,4 euros déboursés par habitant et par an, loin derrière tous les grands pays d'Europe de l'Ouest: Allemagne (102 euros), Grande-Bretagne (80,5 euros) ou Italie (68,1 euros).

Les plus curieux d'entre vous pourront trouver ce rapport sous le lien:

http://www.coe.int/t/dg1/legalcooperation/cepej/evaluation/2006/CEPEJ_2006_Fr.pdf

Le rapport, long et documenté, est particulièrement édifiant et vous donnera une idée de ce qu'est la justice en France; en page 45, vous découvrirez un tableau comparatif vraiment passionnant...

Comme quoi, du discours à la réalité...

samedi 11 novembre 2006

Le Bareau du Val-de-Marne en grève


Le Barreau du Val-de-Marne, lors de son assemblée générale du 8 novembre, a décidé de poursuivre la grève votée le 25 octobre 2006.

C'est avec tristesse, mais aussi détermination, que les avocats du val-de-marne, ont décidé de cesser toute intervention dans le secteur de l'aide légale.

En effet, les Pouvoirs Publics n’ont respecté aucun des engagements souscrits lors du Protocole du 18 Décembre 2000 alors que, déjà à cette époque, la situation de l’aide juridictionnelle était inacceptable ;

L’inaction des Gouvernements successifs a aggravé cette situation devenue intolérable.

Les Avocats déplorent que les légitimes revendications de la profession, devant conduire à une refonte complète du système d’aide juridictionnelle et à une juste rémunération des avocats, conditions permettant seules un accès de tous à une justice égale et de qualité, continuent à ne pas être prises en compte.


Les Avocats, auteurs de ce blog et dont la liste sera publiée prochainement, appellent l'ensemble de leurs Confrères à les rejoindre dans leur mouvement.